Conditions générales de ventes: A site  B formations

A - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SUR LE SITE INTERNET DU CNIMA

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.cnima.com, propriété de CNIMA J. Mornet SARL et hébergé par la Société IONOS by 1&1. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

2. Disponibilité des produits

Nos produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.cnima.com.

3. Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du client/consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le "double-clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

4. Modalités de Paiement

Les prix indiqués sur le site s’entendent en euro (€) toutes taxes comprises.

4.1. Modalités de Paiement : Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats :

- Par carte bancaire au comptant

- Par virement bancaire : notre RIB vous sera indiqué au moment de la commande.

- par chèque bancaire : votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par notre banque. Commandes pour la France uniquement, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine

Faute d’avoir procédé à son paiement la responsabilité de la Société CNIMA J. Mornet ne saurait être engagée en cas de non livraison de votre commande.

4.2. Défaut de Paiement : la Société CNIMA J. Mornet se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client/consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5. Sécurisation des paiements et contrôles anti fraudes

Vos achats sur www.cnima.com sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s’effectue directement auprès de notre banque partenaire : le Crédit agricole. Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). la Société CNIMA J. Mornet n'a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C'est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu'une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l'utilise pour passer une commande à votre insu.

6. Expédition et livraison

Les délais de livraisons sont de 10 jours maximum sur la France métropolitaine pour l’ensemble des produits commercialisés par www.cnima.com. Ce délai annoncé est calculé en jours ouvrés (après validation de votre paiement). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Livraison uniquement en France Métropolitaine (hors Corse). Livraisons à l’étranger : ouverture du service courant 2011.

7. Force majeure

la Société CNIMA J. Mornet ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

8. Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner le ou les article(s) ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour. Pour cela écrivez-nous, en nous rappelant impérativement : votre numéro de commande, vos coordonnées complètes et la raison de votre retour à l’adresse suivante : CNIMA J. Mornet Rue Jean Ferrat 63950 Saint-Sauves d'Auvergne. Toute demande sera traitée dans les 72 heures.

9. Protection des données personnelles

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : En cours.

9.1. Droits d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est la Société CNIMA J. Mornet.

9.2. Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

9.3. Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

9.4. Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s'adressant à CNIMA J. Mornet, Rue Jean Ferrat 63950 Saint-Sauves d'Auvergne. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr

L’utilisation de vos données est destinée au traitement de votre commande.

10. Utilisation et propriété du site

Le site www.cnima.com, propriété de CNIMA J. Mornet s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. la Société CNIMA J. Mornet, gestionnaire du site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Le service web www.cnima.com peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. la Société CNIMA J. Mornet ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. La Société CNIMA J. Mornet s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site www.cnima.com, propriété de CNIMA J. Mornet, et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles...) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.

11. Coordonnées de la société

CNIMA J. Mornet, Rue Jean Ferrat 63950 Saint-Sauves d'Auvergne – Siret : 524 605 110 00021
 

12. Droit applicable - Attribution de compétence

12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

12.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société CNIMA J. Mornet.

- - - - -

B - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DES ACTIONS DE FORMATION du CNIMA



1. Objet et champ d’application

Toute action de formation implique, pour le stagiaire, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de ventes sont disponibles sur le site internet du CNIMA à l’adresse suivante : www.cnima.com.

2. Obligations du CNIMA

Le CNIMA s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, le CNIMA remet au stagiaire une attestation de fin de formation et/ou un diplôme lorsque la formation est diplômante.

Le CNIMA envoie une convocation aux stagiaires 2 semaines avant le début de ladite formation et s’assure de leur présence durant toute la formation.

3. Obligations du stagiaire

Dès sa demande d’inscription, le CNIMA fait parvenir au stagiaire un devis accompagné du programme de formation adapté. Après validation du devis un contrat ou une convention de formation est envoyé, tel que prévu par la loi. Le stagiaire s’engage à effectuer les démarches nécessaires auprès de son OPCO s’il souhaite obtenir une prise en charge. Le stagiaire s'engage à retourner au CNIMA un exemplaire de la convention ou contrat, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de la formation, ainsi que l’acompte demandé. Dès lors, l’inscription est prise en compte.

Le CNIMA met à la disposition du stagiaire l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant l’accueillir dans des conditions favorables.

Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur du CNIMA.

Le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation ou du diplôme.

4. Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués en net (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le prix comprend : le coût pédagogique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais d’inscription, frais de déplacement, d’hébergement et de repas éventuels des stagiaires.

Tarifs étudiés suivant la formule désirée sur la base des formations type.

Une facture est émise au début de chaque session de formation (pour les formations longues). Le règlement par chèque ou virement bancaire est exigible immédiatement.

Sauf date d’échéance précisée sur la facture, toute somme non payée sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture donnera lieu au paiement par le stagiaire de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le stagiaire qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le CNIMA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

5. Règlement par un OPCO

Il appartient au stagiaire de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l'OPCO dont il dépend.

6. Conditions d'annulation et de report

Rétractation :

A compter de la date de signature contrat, le stagiaire dispose conformément aux dispositions de l’article L 6353-5 du Code du Travail d'un délai de dix jours ouvrés pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il n'est redevable d'aucune somme envers l'organisme de formation.

Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

- Paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis.

- Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du stagiaire, à hauteur de 40 % du coût restant.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

7. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le stagiaire au CNIMA en application et dans l’exécution des commandes, sont à l’usage exclusif du CNIMA pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation française, le stagiaire peut à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du CNIMA.

8. Propriété intellectuelle

LE CNIMA, le stagiaire, les formateurs, gardent chacun la pleine propriété intellectuelle de leurs propres documentations, ces dernières ne pouvant être utilisées qu’après accord écrit de la partie propriétaire.

Aucune des parties ne peut utiliser cette documentation autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération.

9. Attribution de compétences et élection de domicile

Les présentes CGV relèvent de la Loi française.

L'élection de domicile est faite par le CNIMA à son siège social rue Jean Ferrat 63950 Saint-Sauves d’Auvergne. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, quel que soit le siège ou la résidence de le stagiaire, même en cas de pluralité des défendeurs.

La présente clause est stipulée dans l'intérêt du CNIMA qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.